JMinistère de léquipement, des transports, de laménagement du territoire, dutourisme et de la merDécretn° 2004-1051 du 28 septembre 2004 relatif à lintroduction de restrictionsdexploitation liées au bruit sur certains aérodromes et modifiant le code delaviation civile Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, de laménagement duterritoire, du tourisme et de la mer,Vu la convention relative à laviation civile internationale signée à Chicagole 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui lont modifiée ;Vu la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002relative à létablissement de règles et procédures concernant lintroduction derestrictions dexploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté;Vu le code de laviation civile ;Vu le code de lenvironnement ;Vu le code général des impôt...