MINISTERE DE LENVIRONNEMENTDécret no 95-20 du 9 janvier1995 pris pour lapplication de larticle L. 111-11-1 du code de laconstruction et de lhabitation et relatif aux caractéristiques acoustiques decertains bâtiments autres que dhabitation et de leurs équipements Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement et du ministre du logement,Vu le code de lurbanisme;Vu le code de la construction et de lhabitation, et notamment son article L.111-11-1;Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit;Vu le décret no 82-538 du 7 juin 1982 modifié portant création du Conseilnational du bruit;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète:Art. 1er. - Le code de la construction et de lhabitation est ainsi modifié:I. - Il est inséré, après larticle R. 111-23 de la section IV du chapitre Ierdu titre Ier du livre Ier de la deuxième partie Réglementaire,...