JDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableArrêtédu 23 juillet 2004 relatif à la communication dinformations relatives à lamise sur le marché et lélimination des pneumatiques Le ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, leministre de lécologie et du développement durable et le ministre délégué àlindustrie,Vu le code de lenvironnement, et notamment les titres Ier et IV de son livre V;Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à lAgence delenvironnement et de la maîtrise de lénergie ;Vu le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à lélimination despneumatiques usagés, et notamment ses articles 8, 10 et 13 ;Vu larrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés,Arrêtent :...