6106 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 19 avril 1995 ) MINISTÈRE DE LENVIRONNEMENT 1 «Mesures sanitaires gCnCralcs » Cc titre 1- comprend un chapitre VI ainsi rédigé : x Chapitre VI « Dispositions pénales «Art. R. 48-1. - Les dispositions des articles R.48-2 à R. 48-5 sappliquent à tous les bruits de voisinage, à lexception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport ct des véhiculcs qui y circulent, des aéronefs, des activités ct installa- tions particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de Ienvironnemctit ct des bmits per- çus à lintérieur des mines, des carrières, dc lcurs dépendances et des établissements mentionnés à larticle L. 231-1 du code du travail. *Art . R. 48-2. - Sauf en ce qui conceme les chantiers de travaux publics et privés et les travaux intéressant les b&#...