Décrets, arrêtés, circulairesDécrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableDécretn° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à lélimination des pneumatiquesusagésLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts de déchets à lentrée et à la sortiede la Communauté européenne ;Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998prévoyant une procédure dinformation dans le domaine des normes etréglementations techniques et des règles relatives aux services de la sociétéde linformation, et notamment la notification n° 2000/455/F ;Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 ...