JMinistère de lécologie et du développementdurableArrêtédu 21 mars 2003 relatif à linterdiction de lusage de lhexachloroéthane La ministre de lécologie et du développement durable,Vu le code de lenvironnement, notamment ses articles L. 512-5 et L. 512-10 ;Vu la directive 2001/91/CE de la Commission du 29 octobre 2001 portant huitièmeadaptation au progrès technique de lannexe I de la directive 76/769/CEE duConseil concernant la limitation de la mise sur le marché et de lemploi decertaines substances et préparations dangereuses ;Vu lavis du Conseil supérieur des installations classées en date du 13 mars2003,Arrête : Article 1Lusage de lhexachloroéthane est interdit dans la fabrication ou latransformation des métaux non ferreux (installations classées relevant de ladéclaration ou de lautorisation et appartenant soit à la rubrique n° 2546,soit à la rubrique n° 2552 de la ...