JArrêtédu 28 avril 2003 pris pour lapplication du décret n° 2003-272 du 24 mars 2003relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires àusage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du coderural Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affairesrurales,Vu les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural ;Vu le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors ducontrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application desarticles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural,Arrête :Article1Les scellés des échantillons de produits antiparasitaires à usage agricoledéfinis à larticle L. 253-1 du code rural ou de produits végétaux ou doriginevégétale prélevés doivent comporter les informations suivantes :1. Le code du département ou de la région de prél...