Décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors ducontrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application desarticles L Décretn° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle desproduits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L.253-15 et L. 253-16 du code rural Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 modifiée concernant lamise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 17;Vu le code rural, notamment ses articles L. 253-15 et L. 253-16 ;Vu le code de lenvironnement, notamment les titres Ier et IV de son livre V ;Vu le décret n° 71-644 du 30 juillet 1971 portant application de la loimodifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente ...