JJ.O n° 119 du 23 mai2003 page 8837Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère de lécologie et du développement durableArrêté du 4 avril 2003 portant création duntraitement automatisé dinformations nominatives dont la finalité est la gestiondes installations classées NOR: DEVP0320110ALa ministre de lécologie et du développement durable,Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour laprotection des personnes à légard du traitement des données à caractèrepersonnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982, entrée en vigueurle 1er octobre 1985 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, auxfichiers et aux libertés ;Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les minis...