Décretno 92-798 du 18 août 1992 modifiant et complétant le décret no 90-267 du 23mars 1990 relatif à limportation, à lexportation et au transit des déchetsgénérateurs de nuisances LePremier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,du ministre de léconomie et des finances, du ministre du budget, du ministrede lenvironnement et du ministre de léquipement, du logement et destransports, Vu la directive no 75-442 du Conseil des communautés européennes du15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18mars 1991; Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la Communautédes transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directiveno 86-279 du conseil du 12 juin 1986; Vu le code des douanes; Vu la loi du 5fé...