Ministère de laménagement du territoire et de lenvironnementDécretn° 2002-299 du 1er mars 2002 relatif à lorganisation et au fonctionnement delAgence françaisede sécurité sanitaireenvironnementale et modifiant le code de lasanté publique (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat)Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement,Vu le code de la santé publique, notamment son chapitre III du titre Ier dulivre IV de la première partie et son chapitre V-I du titre III du livre III dela première partie ;Vu la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécuritésanitaire environnementale ;Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices etdes établissements autonomes de lEtat ;Vu le décret n° 53-1227 du 10 ...