JDécretno 93-140 du 3 février 1993 relatif aux plans délimination de déchets autresque les déchets ménagers et assimilés LePremier ministre, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vu ladirective no 75-442 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1975relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18 mars 1991,notamment ses articles 5 et 7; Vu la directive no 78-319 du Conseil descommunautés européennes du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques etdangereux, notamment son article 12, et la directive (C.E.E.) no 91-689 du 12décembre 1991 relative aux déchets dangereux; Vu la loi no 75-633 du 15 juillet1975 relative à lélimination des déchets et à la récupération des matériaux,modifiée et complétée notamment par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992,notamment ses articles 8, 9, 10, 10-1 et 10-3; Vu la loi no 76-663 du 19juillet...