ministreInstructiondu 15 juillet 2002 relative à la recherche et à la répression de la pollutionpar les navires, engins flottants et plates-formesNOR: PRMX0205904CEn dépit des obligations créées par les conventions internationales et les loiset réglementations nationales, les côtes françaises sont fréquemment souilléespar des pollutions dues aux rejets illicites effectués en mer par certainsnavires, engins ou plates-formes. Cette forme de pollution introduit dans lemilieu marin des quantités de substances nocives supérieures à celles répanduesaccidentellement lors des événements de mer graves. Elle alimentelexaspération des populations côtières et de lopinion publique face à descomportements irresponsables. Pour en dissuader les auteurs, une actionénergique des pouvoirs publics est nécessaire.La présente instruction vous donne les directives n...