Ministère de lécologie et du développement durableDécretn° 2003-36 du 13 janvier 2003 portant création du Conseil national dudéveloppement durable Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de lécologie et du développement durable,Décrète :Article1Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développementdurable.Article2Le Conseil national du développement durable apporte son concours à lapolitique gouvernementale en faveur du développement durable.A ce titre, il est associé à lélaboration, au suivi et à lévaluation de lastratégie nationale du développement durable.Le Premier ministre peut saisir le conseil pour avis de toute question relativeau développement durable.Le conseil peut être consulté sur les projets de textes législatifs etréglementaires ayant une incidence dans ce domaine.Il peut émettre, à...