JJ.O n° 274 du 24 novembre 1996 page 17140 TEXTESGENERAUXMINISTERE DE LENVIRONNEMENTDécretno 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans délimination de déchetsindustriels spéciauxNOR: ENVP9640051DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vu le règlement no 259-93 du Conseil des Communautés européennes du1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts dedéchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne ;Vu la directive no 75-442 du Conseil des Communautés européennes du15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive no 91-156 du 18mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la directive no 91-689 du Conseildes Communautés européennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment sesarticles L. 4131-1, ...