MINISTERE DE LENVIRONNEMENTDécret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plansdélimination des déchets ménagers et assimilés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vu le règlement no 259-93 du Conseil des Communautés européennes du1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts dedéchets à lentrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive no 75-442 du Conseil des Communautéseuropéennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directiveno 91-156 du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ; Vu la directive no94-62 du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 20décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets demballages, notammentson article 14 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notammentses articles L. 22...