MINISTERE DE LENVIRONNEMENT MINISTEREDE LENVIRONNEMENTDécretno 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant les modalités dexercice du droit àlinformation en matière de déchets prévues à larticle 3-1 de la loi du 15juillet 1975 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de lenvironnement, Vula directive (C.E.E.) no 90-313 du Conseil des communautés européennes du 7juin 1990 concernant la liberté daccès à linformation en matièredenvironnement; Vule code des communes, et notamment son article L. 373-2; Vula loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30décembre 1988 et par la loi no 92-646 du 13 juillet 1992, relative àlélimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment sesarticles 1er (4o) et 3-1;Vula loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour laprotection de lenvironnement, ensemble le décret n...