JJ.O n° 73 du 27 mars 1990 TEXTES GENERAUX PREMIER MINISTRE Décret no 90-267 du 23 mars 1990 relatif à limportation, à lexportation et au transit de déchets générateurs de nuisances NOR: PRME9061077D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre dEtat, ministre de léconomie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de léquipement, du logement, des transports et de la mer et du secrétaire dEtat auprès du Premier ministre, chargé de lenvironnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, Vu la directive no 84-631 du Conseil des communautés européennes du 6 décembre 1984 relative à la surveillance et au contrôle dans la communauté des transferts transfrontaliers de déchets dangereux, modifiée par la directive du conseil no 86-279 du 12 juin 1986; Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38, 95 et 9...