23 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 17545 à la réforme budgétaire sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République fran~aise. Fait A Paris, le 16 octobre 2002. JEAN-PIERKF RAFFAKIN Par le Premier ministre : O< ministre de lécologie et du déi,eloppernent durable. R o s n 1 . u ~ ~ BACHEI.OT-NARQUIN Le ministre de léconomie. des finances et de lindustrie. FRANCIS MER Le ministre de la fonction publiqiie, de la réfurme de IErat et de laménagement du rerritoire. IFAN-PAUL DHI.~V<>YE Le ministre déligué au budget et à lu ri/urme biidpYtaire, ALAIN LAMBERT Décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relat i f à Iorga- n isat ion du débat publ ic e t à la Commission nat io- nale du débat publ ic NOR : DEVDOZOOO78D Le Premier ministre. Sur le rapport de la ministre...