JJ.O n° 246 du 20 octobre 2002 page 17438 Ministèrede lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires ruralesDécret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures daidesfinancières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchetset sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et deaudouce Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche etdes affaires rurales,Vu la Constitution, notamment son article 37 ;Vu le code rural, et notamment les articles L. 226-1 et L. 226-8 du chapitreVI, titre II du livre II, et les articles R. 313-13 à 34 du chapitre III, titreIer du livre III,Décrète :Article1Il est institué une aide financière, dégressive et limitée dans le temps, aubénéfice des entreprises traitant des déchets et sous-produits des industriesdes viandes et des produits de la mer et deau douce ou ...