7 juillet 2001 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLICLUE FRANÇAISE 10857 MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets NOR : ATEP0790033D Le Premier ministre. Sur le rapport dc la ministre de laménagement du territoire et de Ienvironnemcnt. Vu Ic code de Ienvironnemenl. notamment son titrc IV. cha- pitre 1"; Vu le décret no 97-715 du 1 1 juin 1997 relatif aux attribu- tions du ministre de larnénapemenl du Lerritoire et de Ienvi- ronnement, Art. 1". - Il est cr6C. auprhs du ministre chargé de Ienvi- ronnement, un Conseil national des déchets. Le ministre chargé de lriivironnement peut saisir pour avis le Conscil national des d 6 c h a ~ de toutes les questions relatives aux déchets. à Iexclusion des déchets radioactifs. Lc Conseil national des dlichets pcut Strc consult6 sur les projets de textes législatifs et r...