MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets no 92-1074 du 2 octobre 1992 et no 94-647 du 27 juillet 1994 relatifs à la mise sur le marché, à Iuti- lisation et à lélimination de certaines substances et préparations dangereuses NOR : ATEPO200029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de laménagement du territoire et de Ienvironnement, Vu la directive 199915 LICE du 26 mai 1999 de la Commis- sion portant cinquikme adaptation au progrès technique de lannexe 1 de la directive 76fl691CEE du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, régle- mentaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de lemploi de cenaines substances et préparations dangereuses ; Vu le code du travail. notamment ses articles L. 231-6 et L. 231-7; Vu le code de la sant&#...