Décret nº 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de la misesur le marché et de lemploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurscomposés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du(chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et dDécret nº 94-647 du 27 juillet 1994 relatif à la limitation de lamise sur le marché et de lemploi du pentachlorophénol, du cadmium et de leurscomposés, ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du(chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement,Vu le règlement no 2658-87 du 23 juillet 1987 du Conseil des communautéseuropéennes relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarifdouanier commun;Vu la directive no 91-173 du 21 mars 1991 du Conseil des communautéseuropéennes portant neuvième ...