Décret nº 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, àlutilisation et à lélimination de certaines substances et préparationsdangereusesDécretnº 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à lutilisationet à lélimination de certaines substances et préparations dangereuses Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de lenvironnement,Vu la directive no89-677 (C.E.E.) du 21 décembre 1989 du Conseil descommunautés européennes portant huitième modification de la directive no76-769(C.E.E) du 27 septembre 1976 concernant le rapprochement des dispositionslégislatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives àla limitation de la mise sur le marché et de lemploi de certaines substanceset préparations dangereuses;Vu le code du travail, notamment les articles L.231-6 et L.231-7;Vu le code de la santé publi...