7074 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 20 avril 2002 MINISTÈRE DE LAMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LENVIRONNEMENT Décret no 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets NOR : ATEPO790045D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de laménagement du territoire et de Ienvironnement, Vu la directive 751442 du Conseil des Communautés euro- péennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets. modifiée par la directive 911156 du 18 mars 1991 et par la décision 961350 du 24 mai 1990 : ~... Vu la directive 911689 du Conseil des Communautés euro- péennes du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux ; Vu la décision 2000/53?/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 9413lCE etablissant une liste de déchets en application de larticle Ic. point u, de la directive 751442lCEE du Conseil relative aux déchets et la décision 941904lCE du Con...