Arrêté du 16 avril 2002 relatif aux conditions détiquetage des produits antisalissures NOR: ATEPO210174A Le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement. Vu le code de lenvironnement, notamment ses anicles L. 521-1 à L. 521-24. ensemble le decret n" 87-681 du 14 aoîit 1987 pris pour leur application : Vu le décret n" 2002-506 du 12 avril 2002 modifiant les décrets w 92-1074 du 2 octobre 1992 et u 94.647 du 27 juillet 1994 rela- tifs à la mise sur le marché. h lutilisation et i lélimination de c e r taines substances et preparations dangereuses. ArrSte : Art. 1. - Sans préjudice des dispositions existanies en matière détiquetage, létiquetage des produits antisalissures contenant des composés organostanniques compoife en caractères uès apparents et ind86biles les mentions : s Ne pas utiliser sur les bateaux de longueur hors tout inferieure ou égale h 25 mètres ni ...