Arrêté du 24 août 1998 relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations classées pour la protection de lenvironnement soumises àdéclaration sous la rubrique no 1414 (Installations de remplissage ou dedistribution de gaz inflammables lArrêté du 24 août 1998 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de lenvironnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1414(Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) La ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installationsclassées pour la protection de lenvironnement, et notamment son article 10-1 ;Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour lapplication dela loi no 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ;Vu lavis du Cons...