Ordonnance no 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de Ienvi- ronnement N O R : ATEXOlOOOl9R Le Président de 1û République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre dc laménagement du territoire et de Ienvironnement, Vu la Constitution. notamment son article 18 ; Vu la dircctivc 791409lCEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiie concerilant la conservation dcs oiseaux sauvages ; Vu la dircctivc 901313lCEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la libcrti daccks à linformation en matii-rc denvironnement ; Vu la dircctive 92132lCEE du Conseil du 30 avril 1992 portani seplikme modification de la dircctivï 671548lCEE concernant le rapprochement des dispositions ligislaiives. regleineniaires et administratives relatives à la classification, lemballage et létiquetage des substances dangereuses ; Vu la dir...