JJ.O n° 26 du 1 février2000 page 1659Textesgénéraux Ministère delagriculture et de la pêche Arrêtédu 23 décembre 1999 limitant la mise sur le marché et lemploi de certainsproduits antiparasitairesà usage agricole NOR: AGRG0000183ALe ministre de lagriculture et de la pêche et la secrétairedEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à lartisanat,Vu la loi no 525 du 2 novembre 1943 validée relative àlorganisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, modifiéenotamment par la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 dorientation agricole, etnotamment le C de larticle 1er ;Vu le décret no 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle desproduits phytopharmaceutiques ;Vu larrêté du 5 juillet 1985 relatif à la délivrancedautorisation demploi de produits antiparasitaires à usage agricole ;Vu larrêté du 6 septembre 1994 modif...