27 septembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIOUE FRANÇAISE 14273 MINISTÈRE DE LENVIRONNEMENT Décret nm 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, A des fins civiles, de produits compo- sés en tout ou partie dorganismes génétiquement modifiés NOR : ENVP9640024D Le Preinier iiiinistre. Sur le rapport du ministre de Ienvironiicment. Vu la directive 901220lCEE du Conseil du 23 avril 1990 rela- tive à la disséminalion volonlaire dorganismcs géiiétiquement modifiés dans lenvironnement ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale, el iiotammeiit son article 28 ; Vu le code de la consommalion ; Vu la loi n" 92-654 du 13 juillet 1992 rclative au contrôle de lulilisalion el de la dissémination des organismes génélique- ment modifiés, et modiliant la loi n" 76-663 du 19 juillel 1976 relative au...