14 aoM 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 12323 - MINISTÈRE DE LÉQUIPEMENT. DU LOGEMENT. DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Décret no 96-717 du 9 août 1996 relatif aux associa- tions locales dusagers agréées et aux associations agreées de protection de ienvironnement NOR : EQUU9600652D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre dc léquipement, du logement, des transports et du tourisme. Vu le code de Iurbanisme, notamnienl son article L. 121-8 ; Le Conseil dEla1 (section des travaux publics) entendu, Déc16tc : Art. 1". - Larticle R. 121-1 du code de Iurbanismc est remplacé par les dispositions suivantes : «Art . R. 121-1. - Les associations locales dusagers peuvent être agréées, au titre de Iarticle L. 121-8, dès lors quelles ont un fonctionnement continu depuis trois ans au moins el quelles exercent des activiiés statutaires désintéressées en rapport avec Iurbanisme....