MINISTEREDE LrENVIRONNEMENT Decret n° 96-18 du 5janvier 1996 modifiant le decret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pourfapplica- tion de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative auxinstallations classees pour la protection de Kenvi- ronnement et le decretmodificatif n° 94-484 du 9 juin 1994NOR :ENVP9530072DLePremier ministre,Sur lerapport du ministre de renvironnemenl,Vu laloi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifide relative aux installations classicspour la protection de Fenvironnement;Vu laloi n。83-630 du 12 juillel 1983 relative a la d6mocrati-sation des enquetes publiques et A la protection de renvironne- ment ;Vu laloi nc 92-3 du 3 janvier 1992 sur「eau, notamment son article 11 ;Vu laloi n° 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforce- ment de la protection deFenvironnement;Vu ledecret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifid pris pour Vapplication de ]a loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux instalhlions classics pour laprotcclio...