MINISTERE DE rENVIRONNEMENT Decret nq 96-388 du 10 mai 1996 relatif a la consulta­tiondu public et des associations en amont des decisions damenagement pris pour(application de Karticle 2 de la loi n° 95-101 du 2 fevrier 1995 relative aurenforcement de la protection de lrenvironnementNOR: ENVN9640011DLe Premier minislre,Vu le codede 1expropriation pour cause dulilite publique ; Vu le code minier;Vu le code de Iurbanisme;Vu laloi du 15 join 1906 sur les distributions d^nergie, ensemble les reglementspris pour son application ;Vu la loi n° 76-629 du 10juillet 1976 relative A la protection de la nature, ensemble le decret ne77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour 1application de son article 2,Vu la loi ne76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installa­tions classees, ensemble ledecret n° 77-1134 du 21 septembre 1977 pris pour rapplication de son article 2;Vu la loi n° 82-1153 du 30d&embre 1982 dTorientation des transports intdrieurs, ensemblele d^crct ...