2940 J O U R N A L OFFICIEL DE LA R É P U B L I Q U E FRANÇAISE 24 février 1993 1 M ~ N I S T C R E DE L.AGRICULTURE ET DU D~VELOPPEMENT RURAL ( DBcret no 93-235 du 23 fhvrier 1993 portant crbation de la commission dhtude de la dissemination des pro- duits issus du ghnie biomol4culaire NOR AGRG9202375D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de Iagriculture et du développe- ment rural et du ministre de Ienvironnement, Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de lutilisation et de la dissémination des organismes génétique- ment modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 10 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de Ienvi- ronnement. et notamment son article 3 (II), Décrète : Art. lcr. - La commission détude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée aupr...