DBcret no 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification gBn6tique et les criteres de classement des araanismes a6ndtiauement - - modifi6s NOR : RESY93Wf59D Le Premierministre, ministre de la défense, Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la forêt, du ministre de lenvironnement, du ministre de la santé et de Iac- tion humanitaire et du ministre de Ia recherche et de lespace, Vu les directives du conseil noa 90-219 et 90-220 du 23 avril 1990 relatives ?A lutilisation confinée de micro-organismes géné- tiquement modifiés et il la dissdmination volontaire dorga- nismes génétiquement modifiés dans lenvironnement ; Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrdle de lutilisation et de la dissémination des organismes génétique- ment modifiés modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classkes pour la protection de Ienvi- ronnement, notamment ses ar...