3 novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 124. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESDécret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de baseet au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactivesNOR : DEVQ0762539DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, etde la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,Vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, notamment son article 37 ;Vu le code de l’environnement ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de la premi&...