31 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 108. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREDécret no 2008-875 du 29 août 2008 pris pour l’application de l’article 22 de la loi no 2006-739du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifsNOR : DEVE0801963DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et del’aménagement du territoire, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 542-1-2, L. 542-12, R. 511-9 et son annexe A ;Vu le code de la défense, notamment son article R. 1333-37 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-1 et L. 1333-10 ;Vu la loi no 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative ...