5 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 110. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESDécret no 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicablesau traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étrangerNOR : DEVE0774873DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables,Vu le code de l’environnement ;Vu l’avis de l’Autorité de sûreté nucléaire en date du 1er février 2007 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,Décrète :Art. 1er. − Toute personne qui prévoit d’introduire sur le territoire national des combustibles usés ou desdéchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par u...