14 mars 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 118. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENTET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLESDécret no 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d’informationauprès des installations nucléaires de baseNOR : DEVQ0760585DLe Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, etde la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;Vu le code de l’environnement, notamment le titre II de son livre Ier et son article L. 542-13 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 211-4 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-1 et sa quatrième parti...