2007年9月26日政令 制定技术法规 防止并限制对秘密核设施运行造成的破坏和外部风险 2007

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12 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 14 sur 137. .Dcrets, arrts, circulairesTEXTES GNRAUXMINISTRE DE LA DFENSEArrt du 26 septembre 2007 fixant la rglementation technique gnrale destine prveniret limiter les nuisances et les…

12 octobre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 137. .Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA DÉFENSEArrêté du 26 septembre 2007 fixant la réglementation technique générale destinée à préveniret limiter les nuisances et les risques externes résultant de l’exploitation des installationsnucléaires de base secrètesNOR : DEFD0766593ALa ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre de la défense,Vu le code de l’environnement ;Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40 à R.* 1333-51-1 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du travail ;Vu la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire,notamment ses articles 1...


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