Décret no 99-687 du 3 août 1999 portant application de larticle 6 de laloi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur la gestion des Décret no 99-687 du 3 août 1999 portantapplication de larticle 6 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 sur lagestion des déchets radioactifs Le Premier ministre,Sur le rapport duministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement,Vu la loi du 29décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par lexécution detravaux publics ;Vu la loi no 91-1381du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchetsradioactifs, notamment larticle 6 ;Après avis du ConseildEtat (section des travaux publics),Décrète : Art. 1er. - Unemission collégiale de trois personnes, choisies en raison de leur compétence etdésignées par arrêté conjoint du ...