Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pour lapplication de larticle 14de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux Décret no 99-686 du 3 août 1999 pris pourlapplication de larticle 14 de la loi no 91-1381 du 30 décembre 1991 relativeaux recherches sur la gestion des déchets radioactifs Le Premier ministre,Sur le rapport duministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre delaménagement du territoire et de lenvironnement,Vu la loi no 91-1381du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchetsradioactifs ;Le Conseil dEtat(section des travaux publics) entendu,Décrète : Art. 1er. - Le comitélocal dinformation et de suivi institué par larticle 14 de la loi du 30décembre 1991 susvisée comprend :1o Au titre desmembres de droit :Le préfet dudépartement ;Le directeur régionalde lindustrie, de la recherche et de lenvironnement ou son repr...