第2006-608号法令 关于海滩的使用 2006

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JDcretn 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de lquipement, du tourisme et dela mer, Vu le code de commerce ;Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code de lenvironnemen…

JDécretn° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre des transports, de léquipement, du tourisme et dela mer, Vu le code de commerce ;Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code de lenvironnement, notamment son article L. 321-9 ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment sesarticles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 à L. 1411-18 ;Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11 à L. 133-16 et L.311-7 ;Vu le code de lurbanisme, notamment son article L. 146-6 ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime ;Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de lacorruption et à la transparence de la vie économique et des procédurespubliques ;Vu le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modif...


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