JPremier ministreDécretn° 2004-113 du 6 février 2004 modifiant le décret n° 95-1232 du 22 novembre1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général dela mer Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre,Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministérielde la mer et au secrétariat général de la mer, modifié par le décret n° 96-1022du 22 novembre 1996 ;Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de lactionde lEtat en mer,Décrète : Article 1Larticle 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :I. - Au deuxième alinéa du III, est ajoutée la phrase : « à cet effet, il leurdonne en tant que de besoin des directives ».II. - Il est inséré un nouveau IV ainsi rédigé :&am...