Publication au JORF du 9 décembre 1986Publication au JORFdu 9 décembre 1986 Décret n°86-1252 du 5décembre 1986 relatif au contenu et à lélaboration des schémas de mise envaleur de la merversion consolidée au 2 mars 1988 LePremier ministre, Surle rapport du ministre de léquipement, du logement, de laménagement duterritoire et des transports et du secrétaire dEtat à la mer, Vule code de lurbanisme ; Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, modifiée et complétée notamment par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; Vula loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région deCorse : organisation administrative ; Vula loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région deCorse : compétences ; Vula loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisat...