JPremier ministreDécretn° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à lorganisation de laction de lEtat enmer Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministrede léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bayle 10 décembre 1982 ;Vu la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 modifiée relative à lexploration duplateau continental et à lexploitation de ses ressources naturelles, notammentson article 1er ;Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eauxterritoriales françaises ;Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à lazone de protection écologique au large des côtes du territoire de laRépublique, modifiée par la loi n° 86-82...