JMinistère de léquipement, des transports, du logement, du tourisme et de lamerDécretn° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions dutilisation du domainepublic maritime en dehors des ports Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, du logement, dutourisme et de la mer,Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique ;Vu le code de lenvironnement, notamment les articles L. 321-5 et L. 321-6 ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée relative au domaine publicmaritime ;Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour lapplication delarticle 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection dela nature ;Vu lavis de la mission interministérielle de leau en date du 25 mars 2003 ;Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,Décrète : Article 1Les dépendance...