JMinistère de léquipement, des transports, dulogement, du tourisme et de la merDécretn° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage dela mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer àlembouchure des fleuves et rivières Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de léquipement, des transports, du logement, dutourisme et de la mer,Vu la Constitution, notamment larticle 37, alinéa 2 ;Vu le code du domaine de lEtat ;Vu le code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notamment lesarticles R. 11-4 à R. 11-14 ;Vu le code de lurbanisme, notamment les articles L. 160-6 et R. 160-8 à R.160-10 ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu lordonnance de la marine daoût 1681, notamment larticle 1er du titre VIIdu livre IV ;Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 modifiée relative au domaine publicmaritime ;V...