-1 17150 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE 23 novembre 1995 Décrets. arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer NOR : PRMX950176OD Le Président de la République, Sur le rappotl du Premier ministre, Vu le décret no 72-302 du 19 avril 1972 relalif à la coordina- tion des actions en mer des admiiiistrations de IEtat, modifié par le décret na 77-524 du 18 mai 1977 ; Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à lorganisation des actions de IEtat en mer, modifié par le d6cret no 90-593 du 6 juillet 1990 et le décret na 91-675 du 14 juillet 1991 ; Vu le décret ne 79-413 du 25 mai 1979 relatif aux actions de 1Etat en mer au large des départements et territoires doutre- mer et de la collectivité territoriale de Mayolte modifié...