Décret 85-1151 du 04 Novembre 1985Décret 85-1151 du 04 Novembre 1985 Décret relatif à la répression de lapollution des eaux marines Le Premier ministre,Sur le rapport du garde des sceaux,ministre de la justice, du ministre de lurbanisme, du logement et destransports et du ministre de lenvironnement,Vu le code pénal, et notamment son articleR 25 ;Vu le décret modifié le 9 janvier 1852 surlexercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 85-541 du 22 mai 1985 ;Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République;Vu lavis de la mission interministériellede leau en date du 15 octobre 1985 ;Le Conseil dEtat (section des travauxpublics) entendu, Article 1 Seront punis de la peine damende prévuepour les contraventions de 5e classe ceux qui auront jeté, déversé ou laiss...